Fiche technique: Le déménagement de votre entreprise

Le Transfert de bureaux ou le déménagement d'entreprise en tant que tel est complexe à gérer car non seulement il faut s'adresser aux professionnelles spécialistes de ce type de transfert mais aussi il faut gérer de nombreux détails..... 

Aspect contractuel :

 
Sachez que pour effectuer des transferts d'entreprise, les entreprises de déménagement  ne sont pas  soumises au contrat de transport  mais a un contrat d’entreprise car il  n’est pas limité au seul déplacement de la marchandise, mais comporte d’autres missions comme emballage, déballage et montage des meubles
Cependant le déménagement étant régi par la "CRM", autrement dit, une convention relative au contrat de transport de marchandises par route, le déménageur qui effectue le transfert de votre entreprise doit vous établir un document de transport nommé« lettre de voiture du déménagement » signée entre les deux parties au départ de vos bureaux ou entrepôt. Ce document servira à l’arrivée d’état des lieux des biens et marchandises livrés.


L’article 103 du code de commerce détermine la règle en matière de responsabilité : 

Le code de Commerce soumet les déménageurs a une obligation de résultat et présume leur responsabilité en cas de dommages (sauf vice caché, faute du client, et force majeure).
Cette responsabilité ne peut jouer pleinement dans les cas de dommage que si le client établit une déclaration de valeur des biens déménagés (ou une déclaration d’assurance « ad valorem » pour les biens de valeur).
En l’absence de ce document, le déménageur limitera sa responsabilité au plafond forfaitaire qu’il aura pris soin de fixer dans le cadre de ses conditions générales de vente.
En cas de dommage, le client doit respecter la procédure prévue par l’article 105 du code du Commerce et confirmer dans les trois jours suivant la livraison par courrier
recommandé avec accusé de réception (ce qui est très court) les dommages constatés.
Il est conseillé de mettre des réserves dans l’état de réception sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture.

Vérifier si l’entreprise respecte la norme AFNOR NF x 50-815.  

A savoir : Le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise, distinct d’un contrat de transport. Son objet. Les règles spécifiques du contrat de transport ne trouvent pas application (art. L 133-3 et s. du C.Com.). Opération juridique sui generis.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui estime qu’il y a faute lourde, car le déménageur n’avait pas effectué le déballage du mobilier, tandis que les exigences de la circulation révélaient une imprévision et une inorganisation, de sorte que ces fautes démontraient l’inaptitude à l’accomplissement de la mission.


Demander si vous avez des doutes :

• Si l’entreprise est certifiée ISO  
• L’extrait K bis
• Le justificatif du paiement de l’impôt sur les sociétés
• Le justificatif de paiement de la TVA
• Le certificat de versement de cotisations sociales délivré par l’URSSAF
• L’attestation sur l’honneur relative au travail clandestin .

Identification et expression des besoins :

• Présentation et description de l’entreprise
• Fourniture de plans, en précisant les accès (parkings, sorties de secours, ascenseurs…
• Inventaire des volumes et des quantités du matériel à déménager
• La période d’exécution des opérations (planning, calendrier)
• La définition des interventions de l’entreprise prestataire (emballage, déballage, protection)
• La présence de d’autres corps de métiers pendant les opérations
• La délégation de certaines prestations au déménageur, préalable au déménagement (inventaire, plans, réunions internes)
• Exigence en matière d’encadrement et de qualification du personnel
• Fourniture d’attestation d’assurances
• Mentions des contraintes imposées au prestataire (délai de réponses, pénalités de retard, modalités de paiement)