5. Localiser ses nouveaux locaux

Votre choix de déménager de locaux va vous obliger à  recensez les adresses de vos collaborateurs afin de localiser leur domicile et le nombre de kilomètre de votre implantation actuelle. Il est important que la plus part de vos collaborateurs ne soit pas pénalisé pour se rendre à vos nouveau locaux.

D’un point se vue juridique plusieurs questions se posent alors et on s’en remet à la lecture du contrat de travail. Les règles sont les suivantes :

1. Modification du contrat de travail

• Si le lieu de travail est clairement stipulé dans le contrat de travail comme un élément déterminant ou

• Que le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent, le changement est alors une modification du contrat qui nécessite le consentement du salarié.

Attention: la notion de secteur géographique n'est pas précisément définie ! Elle est appréciée de manière objective par les juges, c'est-à-dire sans tenir compte des conséquences de la mutation pour le salarié. Sont pris alors en considération la distance entre les deux sites, la desserte par les transports en commun et le nouveau temps de trajet.

2. Quand ce n’est pas une modification du contrat de travail

C'est alors un simple changement des conditions de travail, et le salarié doit s'y plier. S’il refuse cela  constitue une faute qui conduit à un licenciement pour motif personnel.
Par contre  si le déménagement modifie le contrat, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié. A défaut de consentement, il doit licencier le salarié, son refus ne valant pas démission
Quand le changement de site résulte du déménagement de l'entreprise, l'employeur doit procéder à un licenciement pour motif économique et respecter les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail relatives à la proposition de modification du contrat.