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Immobilier tertiaire

Fiche technique: votre immobilier tertiaire

L'immobilier tertiaire est soumis à un certain nombre de règles commune aux baux commerciaux, mais également des règles spécifiques liées aux bureaux.

Qui est concerné par le bail commercial ?
Les dispositions statutaires prévues par le nouveau Code du Commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.


Quelle est la durée d'un bail commercial ?
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, qu’il s’agisse d’un premier bail ou d’un bail renouvelé. Il ne faut pas confondre durée du bail et possibilité de résiliation.


Qu’est-ce qu’un bail précaire ?
L’article L. 145-5 du nouveau Code de Commerce prévoit la faculté pour les parties de conclure un bail qui ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. Dans la pratique, ce bail est souvent et improprement appelé bail précaire. Il ne doit pas être confondu avec la convention d’occupation précaire.
Ce bail doit être conclu à l’entrée dans les lieux du preneur. Sa date de prise d’effet doit correspondre à la date effective d’entrée dans les lieux du locataire.
Sa durée doit être au plus, égale à deux ans.
Le locataire ne doit pas être laissé en possession à l’expiration du bail.
Le bail ne doit pas être renouvelé.


Résiliation du bail

Quand dois-je résilier mon bail commercial ?

Le locataire a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois avant l’échéance triennale, sauf modalité particulière.

Que se passe t’il si je n’ai pas résilié mon bail commercial dans les délais ?

En cas de non respect du délai de résiliation, le bail va se poursuivre au-delà de la date de résiliation, jusqu’à la prochaine échéance. Seule une résiliation amiable peut être envisagée.

Comment dois-je résilier mon bail commercial ?
Seul l’acte d’huissier est pris en compte. La lettre recommandée avec accusé de réception est nulle.

Que se passe t’il si je n’ai pas résilié mon bail commercial avec un acte extrajudiciaire ?
Seul l’acte d’huissier est pris en compte. La lettre recommandée avec accusé de réception est nulle. Le bail va se poursuivre au-delà de la date de résiliation. Seule une résiliation amiable peut être envisagée.

Qu’est-ce qu’un mètre carré en immobilier d’entreprise


Le m2 SHOB : Surface hors oeuvre brute
C’est l’ensemble des surfaces du bâtiment y compris les surfaces de sous-sols, les parkings,, les terrasses…

Le m2 SHON : Surface hors oeuvre nette
C’est ce qui est affichée sur le permis de construire. Elle comptabilise les surfaces construites au-dessus du sol et à l’extérieur des murs. Donc ces surfaces sont supérieur de 4 à 10 % à la surface locative.

Le m2 SUB Surface utile brute : Surface locative
 C’est la surface donnée par le bail qui comptabilise les espaces donnés en location, comptées à l’intérieur des murs périmétriques des locaux  et y  est rajouter une surface  correspondant à la  quote-part des parties communes de l’immeuble (hall d’accueil, sanitaires commun, locaux techniques….)


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